Conditions générales d’utilisation au service Une Vie de Famille

 

Mentions légales

Email: contact@uneviedefamille.fr

Téléphone : 07.62.83.83.39

Présidente : Tiphaine Mayolle

Hébergement : OVH

 

 

1. CHAMPS D’APPLICATION ET DEFINITIONS

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme et du service en ligne proposé par la société Une Vie de Famille, Société par actions simplifiée au capital de 2222 euros, dont le siège social se situe 1 Sentier de l’Arpent Rouge, 92190 Meudon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 810 938 274 (ci-après « Une Vie de Famille»), éditrice des sites internet Uneviedefamille.fr et Uneviedefamille.com (ci-après « Plateforme »).

 

Une Vie de Famille a pour activité la conception et la mise en œuvre de solutions dédiées à la garde d’enfants. Pour ce faire, elle a conçu et développé la plateforme Uneviedefamille.fr, dédiée à l’accompagnement (ci-après « Service ») des parents salariés (ci-après « Salarié »)dans leur parcours de recherche et d’embauche d’une garde d’enfants : baby-sitters, assistantes maternelles, auxiliaires parentales, nounous. (Ci-après « Professionnels »).

 

Les Salariés et Professionnels, deux principaux utilisateurs de la plateforme internet, sont ci-après désignés les « Utilisateurs ».

 

2. ACCES A LA PLATEFORME ET AUX SERVICES

 

2.1 Accès à la plateforme :

 

Une Vie de Famille s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès à la plateforme ou au service soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence de la plateforme, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Une Vie de Famille.

 

Une Vie de Famille s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.


 

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que Une Vie de Famille n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption de la plateforme ou du service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.


 

Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant la limitation ou l’exonération de responsabilité de Une Vie de Famille, toute responsabilité qui viendrait à être retenue à l'encontre de Une Vie de Famille ne pourrait donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts.

 

2.2 Acceptation des conditions générales

 

L'utilisation de la plateforme Uneviedefamille.fr est soumise aux présentes Conditions générales d'utilisation (« Conditions Générales d'Utilisation »). En utilisant la plateforme Uneviedefamille.fr, les Utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation. De même, en utilisant la plateforme Uneviedefamille.fr, les Utilisateurs reconnaissent avoir accepté la politique de confidentialité et de protection des données personnelles.

 

Une Vie de Famille peut à tout moment modifier et mettre à jour les présentes Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité et de protection des données personnelles. Les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité et de protection des données personnelles en vigueur au moment de l'utilisation de la plateforme Uneviedefamille.fr sont celles qui sont opposables à l'Utilisateur.

 

Il est conseillé de se tenir régulièrement informé des conditions en vigueur. La prise de connaissance de la version des Conditions Générales d'Utilisation et de la Politique de confidentialité en vigueur peut se faire à tout moment en cliquant sur le lien « Conditions Générales d'Utilisation ».

 

2.3 Inscription sur la plateforme :

 

L'utilisation des Services nécessite que l'Utilisateur s'inscrive sur la Plateforme, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L'Utilisateur doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires en remplissant un formulaire disponible en ligne sur la Plateforme.

 

Ces informations doivent être exactes, à jour, sincères, justifiées à première demande de Une Vie de Famille et être mises à jour régulièrement par l’utilisateur à travers son Tableau de Bord.

L’utilisateur doit notamment indiquer une adresse email valide qui lui permettra de confirmer son inscription et un numéro de téléphone auquel il peut être joint.

Une Vie de Famille se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute inscription, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

3. DESCRIPTION DES SERVICES

 

3.1 Services pour le Salarié

 

A travers sa Plateforme, Une Vie de Famille met à disposition des Salariés :

·      Un service d’information concernant la garde d’enfants.

La plateforme d’Une Vie de Famille met à disposition du Salarié des informations variées sur la garde d’enfants à travers le blog, le conseiller parentalité et les ressources FEPEM (Fédération des particuliers-employeurs).

 

·      Un service d’aide dans la recherche d’un Professionnel

Les Salariés qui souhaitent être accompagnés dans leur recherche de garde d’enfants publient une annonce décrivant le type de garde recherché en mentionnant notamment la localisation et les horaires de garde souhaitée.

Une fois l’annonce publiée, elle est étudiée par Une Vie de Famille qui propose au Salarié le(s) via la plateforme les profils des Professionnels. Cette présélection se fait sur la base d’un algorithme développé par Une Vie de Famille permettant de sélectionner les Professionnels répondant au mieux à l’annonce du Salarié. Le Salarié consulte les profils des Professionnels proposés par Une Vie de Famille et est libre d’entrer en contact avec les Professionnels par téléphone ou par le biais de la messagerie interne afin de prévoir un entretien de recrutement avec le Professionnel.  

 

Une Vie de Famille s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour présenter les meilleurs profils disponibles. Dès lors, Une Vie de Famille ne saurait être tenue d’une obligation de résultat dans cette recherche de Professionnel, elle n’est tenue que d’une obligation de moyens. En contrepartie, le Salarié s’engage à tenir Une Vie de Famille informée des évolutions de situation par rapport à sa recherche de garde d’enfants. Notamment, le Salarié s’engage à informer Une Vie de Famille en cas d’embauche d’un Professionnel présenté, en cas d’annulation ou de fin de recherche ou en cas d’entretien non concluant du Professionnel.

Le recrutement et la sélection finale du Professionnel reste la responsabilité stricte et exclusive du Salarié. Le Professionnel ne pourra jamais être réputé salarié de Une Vie de Famille. Charge au Salarié de réaliser toutes les formalités d’embauche et notamment de vérifier les documents d’identité du Professionnel et autres présentés par les Professionnels sélectionnés et de procéder aux examens médicaux conformément à la loi.

 

Le Salarié qui a publié une annonce peut à tout moment la modifier ou la supprimer. Charge à lui d’en informer les Professionnels avec qui il a été en contact.

 

·      Un service d’aide administrative et juridique :

La Société met à disposition des Salariés, via la Plateforme, un ensemble de ressources afférentes aux méthodes, droits et obligations du particulier employeur établies par son partenaire la FEPEM (Fédération du Particulier Employeur) ainsi qu’un numéro de téléphone lui permettant de contacter un conseiller FEPEM.

 

3.2 Service pour les Professionnels 

 

Une Vie de Famille référence les Professionnels et les informe lorsque leur profil est présenté aux Salariés.

 

Les Professionnels donnent expressément leur consentement à cette communication en remplissant le formulaire d’inscription. C’est ensuite au Salarié de le contacter  pour échanger avec lui et fixer une date de rencontre.

 

Le Professionnel peut également annuler ou modifier ses disponibilités. Charge à lui d’en informer Une Vie de Famille ainsi que les Salariés avec qui il a été en contact, particulierement s’il s’est engagé envers l’un d’eux.  

 

Ni le professionnel ni le Salarié ne peut solliciter un quelconque dédommagement suite à une modification ou annulation d’annonce ou de disponibilités du Professionnel.

 

 

4. INDICATEURS DE CONFIANCE

 

4.1 Modération

 

Dans le but de garantir aux Salariés la véracité des informations transmises par les Professionnels avec qui ils seront amenés à entrer en relation, Une Vie de Famille modère les profils. Cette Modération consiste à vérifier manuellement la photo, le contenu du profil du Professionnel ainsi que les éventuels agréments ou diplômes des Professionnels.

 

  • Photo : pour être validée, doit être nette et prise de face afin que vous soyez parfaitement identifiable
  • Profil : Le modérateur procède à la lecture du profil avant de le valider.
  • Agrément : Le Professionnel assistante maternelle télécharge en ligne son agrément, le modérateur vérifie que les informations de l’agrément sont les mêmes que les informations données par le Professionnel.
  • Recommandation : Le Professionnel télécharge ses lettres de recommandation, le modérateur les lit avant de les valider.
  • CV : Le Professionnel télécharge son CV, le modérateur le lit avant de le valider.

 

Une Vie de Famille se réserve le droit de ne pas valider en modération tous les documents ou information qu’elle jugera non conforme à la charte de qualité et aux présentes conditions générales.

4.2 Label

 

Lorsque la formation fait l’objet d’une vérification d’Une Vie de Famille auprès de ses partenaires centres de formations, le label désigne le logo, l’image faisant référence à un partenaire ayant validé la formation acquise ou en cours du Professionnel dans son établissement.

 

Ce label est apposé sur les profils des Professionnels qui en font la demande auprès de leur centre de formations partenaires d’Une Vie de Famille.

 

4.3 Notations

 

Dès lors qu’une garde d’enfants a été réalisée par un Professionnel, le Salarié est invité à laisser un commentaire sur la qualité de la garde d’enfants effectuée par le Professionnel et lui attribuer une note. Les appréciations et notes laissées par les Salariés seront visibles par les autres Utilisateurs sur le profil du Professionnel.

Une Vie de Famille se réserve le droit de ne pas mettre en ligne la notation donnée en cas d'excès ou de notation ne paraissant pas opportune.

Les Professionnels acceptent que leur(s) prestation(s) de garde d’enfants fasse(nt) l'objet d'une notation (note attribuée de 1 à 5 à la prestation de garde d’enfants) par le Salarié, sachant que ceux-ci y procèderont via la Plateforme Uneviedefamille.fr.

Le but est de garantir aux Salariés les compétences des Professionnels qui seront amenés à réaliser des gardes d’enfants.

Il ne s'agit en aucun cas de noter la personne mais uniquement sa prestation de garde d’enfants en tant que Professionnel.

Lorsque le Professionnel aura fait l'objet d'au moins une notation, la note moyenne allant de une à cinq étoiles sera visible sur le profil du Professionnel. A chaque nouvelle notation, une nouvelle moyenne sera établie.

En fonction de leur ancienneté ou de l'évolution des appréciations données par les parents, Une Vie de Famille se réserve la possibilité de supprimer des notations.

 

4.5 Recommandation :

 

Le Salarié peut télécharger les lettres de recommandation de ses anciens employeurs. Une Vie de Famille met ces lettres de recommandation à disposition du Salarié via le Profil du Professionnel et se réserve le droit de contacter elle même les auteurs de la lettre de recommandation afin d’en vérifier la véracité. Charge au Salarié de vérifier les informations et la véracité de la lettre de recommandation du Professionnel.

 

 

5. PRIX DU SERVICE

 

5.1 Tarifs de la Plateforme d’Une Vie de Famille 

 

Pour les Professionnels, le Service est fournis à titre gratuit.

Pour les Salariés, le Service est pris en charge par leur Employeur (Entreprise Cliente d’Une Vie de Famille).

 

Le prix du Service et les conditions de vente sont indiqués sur le Contrat Entreprise: Conditions Générales de Vente.

 

5.2 Tarifs des Services de garde d’enfants 

 

Une Vie de Famille n’intervient pas dans le paiement des services de garde d’enfants, et les tarifs sont fixés par accord entre le Salarié et le Professionnel. Salarié et Professionnel s’engagent à respecter la législation applicable en matière d’emploi des prestataires de services à la personne. Une Vie de Famille n’emploie directement ou indirectement aucun des professionnels.

 

Les Salariés et les Professionnels assument alors entièrement les risques concernant notamment les annulations de dernière minute, le non-paiement des prestations de garde ou encore tous les problèmes qui pourraient être rencontrés dans le cadre d’une garde d’enfants.

Dans la mise en relation effectuée, en aucun cas la responsabilité d’ Une Vie de Famille ou de l’un de ses partenaires ne saurait être engagée en cas de survenance notamment de l'un de ces risques.

6. OBLIGATION DE L’UTILISATEUR

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

L’utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité d’Une Vie de Famille ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Le Salarié est seul responsable pour vérifier l’identité du Professionnel et son droit à travailler en France. En outre, elle  est également seule responsable pour réaliser toutes les formalités d’embauche (signature du contrat de travail avec le Professionnel, respect de la législation imposée par les conventions collectives et le droit du travail, paiement du salaire et de toutes les cotisations) ainsi que de procéder aux examens médicaux conformément à la loi.

 

De la même façon, il appartient au Professionnel de vérifier que le Salarié correspond aux informations fournies dans l’annonce. Il lui revient aussi d’exiger que le Salarié lui remette un contrat de travail et une fiche de paie. 

 

Le Professionnel reconnaît par les présentes, qu’en s’inscrivant sur la plateforme d’Uneviedefamille.fr, il ne s’engage à aucun moment dans un contrat de travail impliquant un quelconque lien de subordination avec Une Vie de Famille. La responsabilité d’Une Vie de Famille ne pourra en aucun cas être engagée s’agissant d’une erreur ou tromperie quant à l’identité du Salarié ou du Professionnel.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur la plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépende directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à fournir à Une Vie de Famille toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Une Vie de Famille au vue de la bonne exécution des présentes.

L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur la plateforme) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

Il garantit à Une Vie de Famille qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Une Vie de Famille.

 

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

·       des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

·       des Contenus contrefaisants,

·       des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

·       des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

·       des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

·       et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative aux moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

Les professionnels autorisent Une Vie de Famille à utiliser leur image de profil, aux fins de promotion, par tout moyen et support, dans le monde entier, pour la durée de l’inscription de l’utilisateur sur la plateforme. Cette autorisation est consentie à titre gratuit. L’utilisateur peut renoncer à cette autorisation à tout moment en signalant son renoncement par mail à Une Vie de Famille: contact@uneviedefamille.fr

Les Professionnels sont seuls responsables du bon déroulement des gardes d’enfants pour lesquelles ils ont été sélectionnés à travers la plateforme Uneviedefamille.fr et ils s’engagent à mettre tous les moyens en œuvre pour donner satisfaction au Salarié.

Les Salariés s’engagent à considérer confidentielles toutes les données communiquées lors du processus de recrutement. Il est notamment interdit de divulguer ces informations à des tiers sans autorisation préalable des parties.

7. GARANTIE DE l’UTILISATEUR

L’Utilisateur garantit Une Vie de Famille contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’Une Vie de Famille pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

8. COMPORTEMENT PROHIBES

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes : 

·       l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

·       l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

·       l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

·       l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

·       les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

·       l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

·       et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la plateforme d’Une Vie de Famille.

Sont également strictement interdits : tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes d’Une Vie de Famille, tous détournements des ressources système de la plateforme, toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux d’Une Vie de Famille ou des usagers de sa plateforme, et enfin plus généralement, tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

9. SANCTION DE MANQUEMENTS

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Une Vie de Famille se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  1. suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  2. supprimer tout contenu mis en ligne sur la Plateforme,
  3. publier sur la plateforme tout message d’information qu’Une Vie de Famille jugera utile,
  4. avertir toute autorité concernée,
  5. engager toute action judiciaire.

 

10. RESPONSABILITE ET GARANTIE D’UNE VIE DE FAMILLE

Une Vie de Famille s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

Une Vie de Famille ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

 

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Une Vie de Famille selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Une Vie de Famille se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 9.

Une Vie de Famille décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans le Compte Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Une Vie de Famille s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la plateforme. A ce titre, Une Vie de Famille se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la plateforme pour des raisons de maintenance. De même, Une Vie de Famille ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Une Vie de Famille ne garantit pas aux Utilisateurs que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Une Vie de Famille au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

11. POLITIQUE DES DONNES PERSONNELLES

 

Cette rubrique illustre l'engagement d’ Une Vie de Famille en termes de respect de la vie privée de ses utilisateurs et à la protection des données personnelles les concernant, collectées et traitées à l'occasion de l'inscription sur la plateforme de Une Vie de Famille dans les conditions prévues par les présentes CGU.

 

11.1 Dispositions générales

 

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Une Vie de Famille a procédé le 13 Mai 2014 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).


 

11.2 Transmission de vos données personnelles

 

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, Une Vie de Famille se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les utilisateurs dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004.
Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des utilisateurs.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Une Vie de Famille recueillera l'accord des utilisateurs pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d'une case à cocher.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Une Vie de Famille s'engage à ce que les données personnelles vous concernant, même celles transmises à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l'Union Européenne, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Une Vie de Famille se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

 

11.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

 

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 "Informatique et Libertés", l'utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification de toutes les informations le concernant collectées par Une Vie de Famille. Il peut, à tout moment, exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant. Il bénéficie également d'un accès direct à ces données dans son espace personnel.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par Une Vie de Famille ou par ses partenaires commerciaux.

Si votre droit d'opposition est exercé pour ce motif directement auprès d’ Une Vie de Famille, cette dernière s'engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles.


Chaque utilisateur peut exercer ces droits à partir de son espace personnel ou en nous contactant par courriel à contact@uneviedefamille.com ou par voie postale à l'adresse suivante : SAS Une Vie de Famille, 1 Sentier de l’Arpent Rouge, 92190 Meudon.

 

Afin qu’Une Vie de Famille puisse satisfaire cette demande, l’utilisateur devra faire parvenir les éléments nécessaires à son identification en tant que titulaire du compte (nom du compte, date de naissance, code postal, adresse email alternative le cas échéant), une attestation écrite sur l'honneur par laquelle il certifie être le titulaire accompagnée d'une photocopie de votre pièce d'identité et d'un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

Le responsable du traitement des données vous concernant est Une Vie de Famille Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les utilisateurs du service de Une Vie de Famille, dont la tâche consiste à faire fonctionner la plateforme ou à rendre le service.


 

11.4 Collecte & mise à jour des données

 

Les données collectées et ultérieurement traitées par Une Vie de Famille sont celles que l'utilisateur lui transmet volontairement via Facebook via le formulaire d'inscription à la plateforme. Elles sont constituées a minima d'un email, d'un mot de passe, des noms et prénoms. L'utilisateur a également la possibilité de renseigner des informations complémentaires. Ces informations sont accessibles et librement modifiables dans l’espace personnel.

Les utilisateurs s’engagent à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles les concernant. Ils s’engagent en outre à ce que les données personnelles les concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Ils peuvent à tout moment accéder, en utilisant sur la plateforme leur mot de passe et leur login, à leur compte utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles fournies à Une Vie de Famille.

 

11.5 Finalités des traitements

 

Les données identifiées comme étant obligatoires dans le formulaire d'inscription, c'est-à-dire celles entrées manuellement par l'utilisateur lors de son inscription ou via la connexion Facebook, sont nécessaires pour bénéficier de l'ensemble des services du réseau Uneviedefamille.fr.

Les données collectées par la plateforme permettent à l'éditeur d'établir des statistiques quant à la consultation de ses pages Web.

Ces traitements font l'objet d'une déclaration et d'un suivi par le correspondant Informatique et Libertés.

 

11.6 Conservation des données

 

Les données sont stockées chez l'hébergeur OVH et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Cependant, les données d'identification sont conservées pour une durée légale de 12 mois (à compter de la date de suppression du compte) au terme de laquelle les données seront anonymes également. La durée de conservation est également de 12 mois pour les cookies.

En cas de résiliation, les données nominatives sont conservées pendant un délai de 120 jours à compter de la demande de suppression du compte afin de réserver l’ancien nom de compte de l’utilisateur en vue de son éventuelle réinscription et afin d’éviter que certains utilisateurs ne le ré-exploitent dans une intention maligne ou discourtoise. A l’expiration de ce délai, les données nominatives seront anonymes.

Pendant ce délai, toute donnée concernant l’Utilisateur reste dans la base de données d’ Une Vie de Famille, mais n’est plus accessible en ligne.

L'hébergeur de la plateforme est OVH et agit en qualité de sous-traitant de Une Vie de Famille au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de Une Vie de Famille et ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et Une Vie de Famille qui ne peuvent déroger au présent article.

 

11.7 Sécurité des données

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Une Vie de Famille s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles concernant les utilisateurs de la plateforme et, notamment, empêcher que leur données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Cependant cette diligence ne pourra s'analyser en aucun cas comme une obligation de résultat.

 

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Une Vie de Famille au sein du Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Une Vie de Famille sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

13. LIENS ET SITES PARTENAIRES

 

Une Vie de Famille ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de Plateformes internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.

Une Vie de Famille n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels Plateformes et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

 

Une Vie de Famille n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

14. PUBLICITE

Une Vie de Famille se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Plateforme et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Une Vie de Famille sera seule juge.

 

 

15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

 

En cas de litige, Une Vie de Famille et l'utilisateur s'engagent à négocier de bonne foi en vue de parvenir à une transaction dans le délai d'un mois à compter de la naissance du litige. En cas d'échec ou en l'absence de transaction au bout d'un délai de quinze jours à compter de la naissance du différend, seul sont compétentes les Juridictions du lieu du siège social de Une Vie de Famille sans que cela puisse porter atteinte aux droits d’Une Vie de Famille d'engager des poursuites à l'encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d'une juridiction qui aurait compétence en l'absence de la clause ci-dessus mentionnée.

 

16. DUREE DE SERVICE ET DESINSCRIPTION

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Une Vie de Famille par email, aux coordonnées mentionnées dans ces présentes conditions générales d’utilisation.

La désinscription entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

17. MODIFICATIONS

Une Vie de Famille se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18. 

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

18. ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 10/11/2017