Les conditions générales d’utilisation

Version mise en ligne le 25/01/2017


Mentions légales

Le site « www.uneviedefamille.com » est édité par:

Une vie de famille
SAS, numéro de Siret: 81093827400018 au capital de 2.222 €

Siège social : 1 Sentier de l’Arpent rouge, 92190 Meudon
Email: contact@uneviedefamille.fr

Présidente : Tiphaine Mayolle

Hébergement : OVH


1. Conditions générales d'utilisation

a) Champ d'application et définitions

Les présentes conditions générales s'appliquent aux services proposés par les sites uneviedefamille.fr et uneviedefamille.com, proposant les services suivants:

- Un service de mise en relation des Parents avec des personnes (professionnels de la petite enfance ou particulier) disponibles pour garder des enfants, au domicile du professionnel ou au domicile du parent.

- Un blog répértoriant des articles écrit par la société UNE VIE DE FAMILLE ou par ses partenaires. Ces articles et fiches pratiques traitent de thèmes variés liés à la famille, à l’enfance, à l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle, à la vie de couple, à la parentalité, à l’éducation.

Les services proposés sur ces sites web appartiennent à la société Une vie de famille, SAS numéro de Siret: 81093827400018.

Dans les présentes,

-Membre : désigne indistinctement les salariés-parents, les professionnels de la petite enfance et baby-sitters ayant accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la charte qualité, certifiant avoir un casier judiciaire vide et ayant validé l’ensemble des étapes d’inscription pour accéder au service de la société UNE VIE DE FAMILLE.

- Utilisateurs : désigne l’ensemble des personnes inscrites/enregistrées sur le Site de la société UNE VIE DE FAMILLE. De manière individuelle, on les appellera « l’Utilisateur ».

- Compte Utilisateur : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder aux services proposés par le Site.

- CGU : désigne les Conditions Générales d’Utilisation, comprenant la Charte qualité.

- Communauté : désigne l’ensemble des membres, Parents et Prestataires de la société UNE VIE DE FAMILLE

- Site : désigne sans distinction les sites www.uneviedefamille.fr & www.uneviedefamille.com et plus généralement tout site internet ou application mobile édité ou co-édité par la société Une vie de famille ou encore tout site reprenant avec l’autorisation de la société Une vie de famille les informations publiées sur les sites qui précèdent et proposant des services similaires.

- Service : désigne tout service de garde d’enfants rendu au moyen du Site la société à un membre.

- Parents : désigne les salariés bénéficiaires du dispositif Uneviedefamille.fr.

- Personnes disponibles pour garder des enfants : désigne les utilisateurs qui se sont enregistrés en tant que « Je garde des enfants » lors de l’inscription.

- Partenaire : désigne une personne physique ou morale donnant à un utilisateur un label faisant référence à sa structure.

- Label : désigne un logo, une image faisant référence à un partenaire ayant parrainé un utilisateur. Ce label est apposé sur les profils des utilisateurs parrainés.

- Uneviedefamille.fr : désigne le site www.uneviedefamille.fr et www.uneviedefamille.com.

b) Acceptation en ligne des Conditions Générales d'Utilisation

L'utilisation du site est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU. Toute personne souhaitant accéder au site doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions Générales d'Utilisation et s'engage à les respecter sans réserve.

Seule l'acceptation de ces CGU permet aux Utilisateurs d'accéder aux services proposés par le site et de devenir Membre. L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les membres ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.


En acceptant les CGU, l’utilisateur accepte notamment la Charte qualité de la société UNE VIE DE FAMILLE ainsi que l'article des CGU concernant le « Traitement des données personnelles des utilisateurs ».
 En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, la société UNE VIE DE FAMILLE se réserve la possibilité de supprimer le compte utilisateur concerné.

c) Modification des Conditions Générales d'Utilisation

La société UNE VIE DE FAMILLE se réserve le droit de modifier librement et à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement du Service. L’utilisateur est donc invité à les consulter à chaque fois qu’il se connecte au site. La société UNE VIE DE FAMILLE se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur le site.

2. Utilisation du Service

a) Inscription & Création d’un compte Utilisateur

Pour bénéficier du service Uneviedefamille.fr, les parents doivent faire une demande auprès de leur employeur (cette demande peut être directement réalisée avec l’aide d’Uneviedefamille.fr).

Les professionnels petite enfance & baby-sitters quant à eux doivent remplir certains critères et passer les étapes d’inscription pour être mis en relation avec leurs futurs employeurs.

L’inscription des utilisateurs se fait en ligne via Uneviedefamille.fr ou via une plateforme de connexion dédiée à l’entreprise pour l’ensemble de ses salariés-parents bénéficiaires. Pour accéder au service, chaque utilisateur doit au préalable créer un compte utilisateur en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation des personnes (notamment nom, prénom, âge, civilité, numéro de téléphone, adresse postale, adresse e-mail valide, etc.).

La société UNE VIE DE FAMILLE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les membres.

L’utilisateur s'engage à cocher lors de l’inscription « Je suis parent » s’il recherche une personne pour faire garder ses enfants, ou « Je garde les enfants » s’il est disponible pour garder des enfants.

L’utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’utilisateur et d’une autorisation expresse et spécifique de la société UNE VIE DE FAMILLE. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de la société UNE VIE DE FAMILLE pourra entraîner la suspension immédiate des comptes de l’Utilisateur et de tous les services associés.

Les utilisateurs ont accès à l’intégralité des fonctionnalités du site lorsqu’ils deviennent membres, ce qui nécessite d’avoir rempli l’intégralité des étapes d’inscription.

b) Profil utilisateur

L’utilisateur est seul responsable de ses données, et du caractère confidentiel de son compte et de son mot de passe. L’utilisateur est seul auteur et seul responsable du contenu de son profil, des commentaires et de leurs éléments associés. Tout utilisateur conserve la possibilité de modifier les informations liées à son profil. Il peut mettre à jour, masquer ou supprimer son profil à tout moment.

L’utilisateur s’engage à mettre à jour son profil régulièrement durant toute la durée de leur visibilité sur le site. La société UNE VIE DE FAMILLE se réserve le droit de masquer son profil s’il semble obsolète (mise à jour non réalisée depuis longtemps).

L'utilisateur certifie détenir toute autorisation en vue de citer ou d’utiliser dans son profil des éléments mettant en œuvre le droit à l’image ou à la propriété intellectuelle de tiers. L’utilisateur s’engage à faire son affaire personnelle de tout recours qui émanerait du titulaire des droits en cause et à dégager la société UNE VIE DE FAMILLE de toute responsabilité.

c) Utilisation du Service

Les utilisateurs s'engagent à utiliser le service uniquement pour de la mise en relation de personnes souhaitant s’arranger pour de la garde d’enfants ou autres services liés à l’enfance et au soutien à la parentalité.

L’utilisateur déclare par ailleurs qu'il est juridiquement capable de donner son consentement. S'il est mineur, ou incapable, il déclare avoir l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur.

Les utilisateurs sont invités à donner leur appréciation sur la prestation – et la prestation uniquement – des utilisateurs à qui ils ont fait appel, en leur attribuant une note générale de un à cinq, ainsi qu’un commentaire libre. Les notes seront visibles par tous les utilisateurs du site.

Les utilisateurs peuvent, s’ils le souhaitent, signaler par mail une personne comme étant « non à jour », s’ils font l’expérience d’une inadéquation entre les disponibilités présumées du Prestataire sur son profil, et les disponibilités réelles du prestataire constatées lors du premier contact.

d) Paiement d’un prestataire & respect de la législation

La société UNE VIE DE FAMILLE n’intervient pas dans le paiement des gardes effectuées, et les tarifs sont fixés par les utilisateurs eux même. Les parents rémunèrent directement les personnes qui gardent leurs enfants et choisissent le moyen de paiement ensemble (chèque, espèces, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement convenu préalablement). Les utilisateurs ont conscience de l’importance de respecter la législation applicable en matière d’emploi des prestataires de services à la personne. La société UNE VIE DE FAMILLE n’emploie directement ou indirectement aucun des utilisateurs inscrits sur le site.

Les parents et les prestataires assument alors entièrement les risques concernant notamment les annulations de dernière minute, le non-paiement des prestations de garde ou encore tous les problèmes qui pourraient être rencontrés dans le cadre d’une garde d’enfants.

Dans la mise en relation effectuée, en aucun cas la responsabilité de la société UNE VIE DE FAMILLE ou de l’un de ses partenaires ne saurait être engagée en cas de survenance notamment de l'un de ces risques.

e) Les conditions dans lesquelles les membres peuvent bénéficier de ce service

La société UNE VIE DE FAMILLE se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout profil ou tout commentaire ayant été signalé litigieux par un utilisateur (notamment s’ils sont incorrectement formatés, ou non directement liés à la garde d’enfants ou aux activités associées, etc.). D’une manière générale, les utilisateurs du site uneviedefamille.fr s’engagent à compléter leur profil et rédiger leurs commentaires de manière exacte et claire, et à rester mesurés et loyaux dans leurs écrits.

La société UNE VIE DE FAMILLE n’intervient pas en principe dans la rédaction et/ou le contrôle des commentaires et ne vérifie pas leur légalité ou leur réalité.

La société UNE VIE DE FAMILLE peut limiter le nombre de commentaires publiés, le nombre de caractères des commentaires, le nombre de jours pendant lesquels les commentaires sont publiés.

La société UNE VIE DE FAMILLE se réserve en tout état de cause la possibilité de modifier et/ou supprimer les notes et les avis en cas de demande de modification/suppression motivée de l’utilisateur. La société UNE VIE DE FAMILLE se réserve la possibilité de supprimer des notations si elles sont anciennes ou si elles ne paraissent plus correspondre à la qualité de prestations plus récentes du prestataire.

La société UNE VIE DE FAMILLE se réserve le droit de mettre fin au droit d'accès d’un utilisateur et de l’exclure sans préavis en cas de comportement inconvenant ou illicite, ou en cas d’absence d’accès pendant une durée d’un an au réseau Uneviedefamille.fr ou si l’utilisateur méconnait notamment les présentes dispositions ainsi que la charte de bonne conduite (les 8 commandements) de la société UNE VIE DE FAMILLE.

Toute personne insérant un lien hypertexte sur le réseau Uneviedefamille.fr en assume la pleine responsabilité tant vis-à-vis de la société UNE VIE DE FAMILLE que vis-à-vis des tiers.

f) L’accès au service

La société UNE VIE DE FAMILLE s'efforce d'assurer la disponibilité du site et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au site ou au service soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de la société UNE VIE DE FAMILLE (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications).

La société UNE VIE DE FAMILLE s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.


Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que la société UNE VIE DE FAMILLE n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.
Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant la limitation ou l’exonération de responsabilité de la société UNE VIE DE FAMILLE toute responsabilité qui viendrait à être retenue à l'encontre de la société UNE VIE DE FAMILLE ne pourrait donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts.

3. Responsabilités

La société UNE VIE DE FAMILLE est un service d’intermédiation uniquement : il favorise la rencontre entre les salariés-parents et les professionnels petite enfance et baby-sitters disponibles pour garder leurs enfants. A ce titre, le déroulement effectif d’une garde d’enfants proposé par les membres et accepté par d’autres membres ne saurait entraîner de responsabilité imputable à la société UNE VIE DE FAMILLE ou à l’un de ses partenaires, sur quelque fondement que ce soit.

La société UNE VIE DE FAMILLE ainsi que ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables des erreurs ou omissions contenues dans les informations accessibles sur le réseau Uneviedefamille.fr ou des problèmes techniques rencontrés sur le site, ou tous les autres sites vers lesquels la société UNE VIE DE FAMILLE établit des liens le cas échéant.

L’utilisateur non enregistré est informé et reconnaît que l’utilisation et l’interprétation des informations accessibles sur le site www.uneviedefamille.com se font sous sa responsabilité et à ses risques et périls. En aucune manière, la société UNE VIE DE FAMILLE ou l’un de ses partenaires ne saura être tenu pour responsable de l’interprétation et des conséquences de l’utilisation par l’utilisateur non enregistré des informations accessibles sur le site.

Toute mise en relation effectuée doit faire l’objet d’un accord préalable sur le site www.uneviedefamille.fr.

Le service de mise en relation proposé par la société UNE VIE DE FAMILLE et ses partenaires, ne remplace en aucun cas le recrutement personnalisé. Avant de convenir d’une mission de garde d’enfants, la société UNE VIE DE FAMILLE et ses partenaires recommandent fortement que les parents, les professionnels petite enfance et les baby-sitters se soient rencontrés et aient fixé ensemble les conditions de la prestation de la garde d’enfants. Les utilisateurs sont seuls responsables de la sélection des personnes qu’ils contactent et s’engagent à respecter la législation en vigueur dans l’établissement de leurs relations contractuelles, les utilisateurs sont seuls responsables de la garde qu’ils acceptent librement de réaliser.

Les gardes effectuées résultent exclusivement de l'accord intervenu entre les utilisateurs du service (parents, professionnels petite enfance et baby-sitters), agissant sous leur seule et entière responsabilité.

La responsabilité de la société UNE VIE DE FAMILLE, ainsi que celle de ses partenaires ne peut pas être engagée en raison d'un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que :

- La communication par les utilisateurs d'informations erronées concernant la garde et ses modalités;

- L'annulation de la garde par l’un des utilisateurs;

- Le comportement frauduleux, le comportement inadapté ou la faute grave d’un utilisateur, avant, ou après la prestation de garde effectuée. E n particulier, aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue à l'égard de la société UNE VIE DE FAMILLE ou de ses partenaires en cas d'utilisation frauduleuse d'instruments de paiement par les utilisateurs ou d’un accident qui surviendrait pendant la garde.

La véracité, la validité et l'exactitude des informations publiées par les utilisateurs n'engagent en aucun cas la responsabilité de la société UNE VIE DE FAMILLE, ni celle de ses partenaires, et restent sous l'entière responsabilité de leur auteur. En conséquence, les utilisateurs garantissent la société UNE VIE DE FAMILLE et ses partenaires contre toute plainte ou litige relatifs aux contenus des profils publiés. La société UNE VIE DE FAMILLE ou ses partenaires ne pourront en aucun cas être tenus responsables des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Membres.

La société UNE VIE DE FAMILLE ne garantit pas le paiement des utilisateurs ayant effectué une garde d’enfants, ni la qualité des prestations de garde d’enfants effectuées.

D’une manière générale, la société UNE VIE DE FAMILLE et ses partenaires ne garantissent pas le comportement des utilisateurs quels qu’ils soient, ni leur honnêteté ni leur loyauté. La société UNE VIE DE FAMILLE ne garantit pas la qualité des prestations de garde effectuées, ni les activités proposées, ni les fiches pratiques, ni les conseils et des bons plans figurant sur le site de la société UNE VIE DE FAMILLE

De par la nature, la société UNE VIE DE FAMILLE ne peut être considérée comme responsable des dommages directs ou indirects causés par la perte de données ou la diffusion accidentelle de virus, ou par des comportements illégaux des utilisateurs du site, qu’il soit parent ou prestataire.

La société UNE VIE DE FAMILLE et ses partenaires ne sont soumis à aucune obligation de résultat vis à vis des utilisateurs.

4. Traitement des données personnelles des utilisateurs et contenu du site

Cette rubrique illustre l'engagement de la société UNE VIE DE FAMILLE en termes de respect de la vie privée de ses utilisateurs et à la protection des données personnelles les concernant, collectées et traitées à l'occasion de l'inscription sur le site de la société UNE VIE DE FAMILLE dans les conditions prévues par les présentes CGU.

a) Dispositions générales

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la société UNE VIE DE FAMILLE a procédé le 13 Mai 2014 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).


b) Transmission de vos données personnelles

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, la société UNE VIE DE FAMILLE se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les utilisateurs dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004.
Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des utilisateurs.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, la société UNE VIE DE FAMILLE recueillera l'accord des utilisateurs pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d'une case à cocher.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, la société UNE VIE DE FAMILLE s'engage à ce que les données personnelles vous concernant, même celles transmises à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l'Union Européenne, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, la société UNE VIE DE FAMILLE se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

c) Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 "Informatique et Libertés", l'utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification de toutes les informations le concernant collectées par la société UNE VIE DE FAMILLE. Il peut, à tout moment, exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant. Il bénéficie également d'un accès direct à ces données dans son espace personnel.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par la société UNE VIE DE FAMILLE ou par ses partenaires commerciaux.

Si votre droit d'opposition est exercé pour ce motif directement auprès de la société UNE VIE DE FAMILLE, cette dernière s'engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles.


Chaque utilisateur peut exercer ces droits à partir de son espace personnel ou en nous contactant par courriel à contact@uneviedefamille.fr ou par voie postale à l'adresse suivante : SAS UNE VIE DE FAMILLE, 1 Sentier de l’Arpent Rouge, 92190 Meudon.

Afin que la société UNE VIE DE FAMILLE puisse satisfaire cette demande, l’utilisateur devra faire parvenir les éléments nécessaires à son identification en tant que titulaire du compte (nom du compte, date de naissance, code postal, adresse email alternative le cas échéant), une attestation écrite sur l'honneur par laquelle il certifie être le titulaire accompagnée d'une photocopie de votre pièce d'identité et d'un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

Le responsable du traitement des données vous concernant est la société UNE VIE DE FAMILLE Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les utilisateurs du service de la société UNE VIE DE FAMILLE, dont la tâche consiste à faire fonctionner le site ou à rendre le service.


d) Collecte & mise à jour des données

Les données collectées et ultérieurement traitées par la société UNE VIE DE FAMILLE sont celles que l'utilisateur lui transmet volontairement ou via Facebook via le formulaire d'inscription au site. Elles sont constituées a minima d'un email, d'un mot de passe, des noms et prénoms. L'utilisateur a également la possibilité de renseigner des informations complémentaires. Ces informations sont accessibles et librement modifiables dans l’espace personnel.

Les utilisateurs s’engagent à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles les concernant. Ils s’engagent en outre à ce que les données personnelles les concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Ils peuvent à tout moment accéder, en utilisant sur le site leur mot de passe et leur login, à leur compte utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles fournies à la société UNE VIE DE FAMILLE.

e) Finalités des traitements

Les données identifiées comme étant obligatoires dans le formulaire d'inscription, c'est-à-dire celles entrées manuellement par l'utilisateur lors de son inscription ou via la connexion Facebook, sont nécessaires pour bénéficier de l'ensemble des services du réseau Uneviedefamille.fr.

Les données collectées par le site permettent à l'éditeur d'établir des statistiques quant à la consultation de ses pages Web.

Ces traitements font l'objet d'une déclaration et d'un suivi par le correspondant Informatique et Libertés.

f) Conservation des données

Les données sont stockées chez l'hébergeur OVH et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Cependant, les données d'identification sont conservées pour une durée légale de 12 mois (à compter de la date de suppression du compte) au terme de laquelle les données seront anonymes également. La durée de conservation est également de 12 mois pour les cookies.

En cas de résiliation, les données nominatives sont conservées pendant un délai de 120 jours à compter de la demande de suppression du compte afin de réserver l’ancien nom de compte de l’utilisateur en vue de son éventuelle réinscription et afin d’éviter que certains utilisateurs ne le ré-exploitent dans une intention maligne ou discourtoise. A l’expiration de ce délai, les données nominatives seront anonymes.

Pendant ce délai, toute donnée concernant l’Utilisateur reste dans la base de données de la société UNE VIE DE FAMILLE, mais n’est plus accessible en ligne.

L'hébergeur du site est OVH et agit en qualité de sous-traitant de la société UNE VIE DE FAMILLE au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de la société UNE VIE DE FAMILLE et ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et la société UNE VIE DE FAMILLE qui ne peuvent déroger au présent article.

g) Sécurité des données

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, la société UNE VIE DE FAMILLE s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles concernant les utilisateurs du site et, notamment, empêcher que leur données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Cependant cette diligence ne pourra s'analyser en aucun cas comme une obligation de résultat.

h) Propriété intellectuelle

Le réseau d’Uneviedefamille.fr est la propriété de la société UNE VIE DE FAMILLE. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de la société UNE VIE DE FAMILLE. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d'accueil du site est soumis à l'autorisation préalable et écrite de la société UNE VIE DE FAMILLE.


Les visiteurs du site ainsi que les partenaires de la société UNE VIE DE FAMILLE s'engagent à ne reproduire aucun des éléments du site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du site ou d’un de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.

i) Contenu du site saisi par les membres.

La société UNE VIE DE FAMILLE n'est pas responsable du contenu saisi sur le site par les utilisateurs et ses partenaires. Cependant dès qu'il aura été porté à la connaissance de la société UNE VIE DE FAMILLE qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, la société UNE VIE DE FAMILLE fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux.

j) Sites partenaires

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez que les informations fournies au moment de l'inscription soient publiées sur le site de la société UNE VIE DE FAMILLE, la société UNE VIE DE FAMILLE se réserve le droit de reproduire toute information figurant sur le site ou sur des sites partenaires.

En particulier, les annonces publiées sur l'un des sites édités ou co-édités par la société UNE VIE DE FAMILLE peuvent être reproduites sur d'autres sites édités ou co-édités par la société UNE VIE DE FAMILLE ou des tiers.

5. Litiges et prescriptions

En cas de litige, la société UNE VIE DE FAMILLE et l'utilisateur s'engagent à négocier de bonne foi en vue de parvenir à une transaction dans le délai d'un mois à compter de la naissance du litige. En cas d'échec ou en l'absence de transaction au bout d'un délai de quinze jours à compter de la naissance du différend, seul sont compétentes les Juridictions du lieu du siège social de la société UNE VIE DE FAMILLE sans que cela puisse porter atteinte aux droits d’UNE VIE DE FAMILLE d'engager des poursuites à l'encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d'une juridiction qui aurait compétence en l'absence de la clause ci-dessus mentionnée.